Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations OPUS Héritage : mise à disposition de la plateforme (fiches monuments, visites virtuelles, parcours, console d’administration), production et intégration de contenus, fourniture et pose de signalétique (cartels QR), accompagnement et conseil. Elles s’appliquent sauf stipulations particulières convenues par écrit — devis, contrat ou marché — qui prévalent. Elles sont communiquées sur demande (article L441-1 du code de commerce).

La commande prend effet à la signature d’un devis ou d’un bon de commande, ou dans les formes prévues par la réglementation de la commande publique applicable au client. Le devis précise le périmètre, le calendrier et le prix des prestations.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA s’ajoute au taux en vigueur. Les prestations sont facturées au prix du devis. La fabrication et la pose de la signalétique sont facturées selon devis.

Les factures sont payables à 30 jours. Les personnes publiques règlent par mandat administratif dans les délais réglementaires. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points et, pour les clients professionnels, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du code de commerce) ; pour les personnes publiques, les intérêts moratoires réglementaires s’appliquent.

L’accès à la plateforme est fourni pour la durée prévue au devis et se renouvelle dans les conditions qu’il précise. Les prestations ponctuelles (contenus, signalétique, accompagnement) sont réputées exécutées à leur livraison ou réalisation.

OPUS France héberge la plateforme, en assure la maintenance et les sauvegardes régulières, et fournit un support au client. Elle est tenue à une obligation de moyens ; les interventions programmées susceptibles d’interrompre le service sont annoncées au préalable.

Le client fournit les contenus (textes, images, documents) dans les délais convenus et garantit qu’il détient les droits nécessaires à leur publication. Il désigne un référent pour le suivi du projet et demeure éditorialement responsable des informations publiées sous son nom.

La plateforme et ses développements restent la propriété d’OPUS France, qui en concède l’usage au client pendant la durée du contrat. Les contenus fournis par le client restent sa propriété. Le sort des contenus produits par OPUS France pour le client (cession ou licence) est précisé au devis.

Pour les données des visiteurs de la plateforme, le client et OPUS France agissent en responsables conjoints (article 26 du RGPD), selon la répartition décrite dans la politique de confidentialité. Pour les traitements opérés pour le compte du client, OPUS France intervient en sous-traitant (article 28). Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne.

En fin de contrat, OPUS France restitue au client ses contenus et les données associées dans un format standard réutilisable.

La responsabilité d’OPUS France est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes payées par le client au titre des douze derniers mois. Les dommages indirects (perte d’exploitation, d’image ou de données non imputable à OPUS France) sont exclus. Rien n’exclut la responsabilité en cas de faute lourde ou de dol.

En cas de manquement grave non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure, le contrat peut être résilié par la partie lésée. Les prestations déjà exécutées restent dues.

Aucune partie ne répond d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les litiges avec les clients privés relèvent des tribunaux du ressort du siège d’OPUS France ; ceux relevant de contrats publics sont portés devant la juridiction administrative compétente. Pour toute question : contact@opusheritage.com.